La Cour des Comptes vient de publier son rapport général public 2013.
Il y ressort que si certaines recommandations ont reçu des réponses appropriées, nombre d’entre elles n’ont pas été suivies d’effet. Il en est ainsi par exemple des recommandations relatives au contrôle des recettes liées aux industries extractives. Celles-ci devraient permettre d’améliorer le système de gestion et de recouvrement des recettes minières et partant rehausser le niveau des recettes de l’Etat.
Il en est de même de celles qui découlent des contrôles relatifs à la gestion des collectivités territoriales, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte où il apparaît que certaines taxes et impôts, notamment la TVA et l’ISB de même que les frais d’enre-gistrement des marchés publics ne sont pas recouvrés et ou reversés au trésor public. D’où, un manque à gagner important pour l’Etat deplorre la Cour.
A titre illustratif l’Etat perd pour défaut d’enregistrement, rien à de l’OPVN avec l’absence d’accomplissement de ces formalités au titre des exercices contrôlés (2007, 2008 et 2009) a occasionné un manque à gagner à l’Etat de l’ordre de 1 407 384 738 FCFA.
Au niveau de la Nigelec le défaut d’enregistrement a occasionné un manque à gagner des droits d’enregistrement d’un montant de 2.063.428.985 FCFA sur les trois exercices contrôlés (2007, 2008 et 2009).
Suite à ces contrôles, des actions de recouvrement ont été entreprises par les services compétents afin de mettre l’Etat dans ses droits indique a-t-elle indiqué.
Il ressort des investigations menées que les exonérations accordées au secteur des industries extractives s’élèvent respectivement à 202 002 380 126 F CFA en 2011 et 186 965 037 562 F CFA en 2012 confirmant la nécessité d’un meilleur encadrement.
Aussi dira la Cour, il importe que chaque structure impliquée dans le processus de recouvrement des recettes donne suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes (qu’il s’agisse du Ministère des Mines et de ses structures, du Ministère de l’Energie et du Pétrole ou encore du Ministère des Finances et ses différentes directions).
Quant à la deuxième chambre, elle a jugé les comptes de gestion des communes urbaines de Niamey 4 et 5 ainsi que les communes rurales de Hamdallaye, N’gourti, Farey et Dankassari.
Plusieurs irrégularités ont été décelées à l’occasion des arrêts rendus. Ces irrégularités récurrentes depuis l’installation de la Cour portent entre autres sur la constitution et l’utilisation du fonds d’édilité, le recouvrement des taxes et impôts notamment la TVA et l’ISB, des insuffisances en matière d’établissement des états des restes à recouvrer, le défaut de production de justificatifs de dépenses, le défaut de certification du service fait, le non-respect du code des marchés publics, le dépassements des crédits budgétaires, l’absence d’enrôlement des impôts directs et le défaut d’enregistrement des contrats.
En ce qui concerne la troisième chambre dont le contrôle a porté sur la CAIMA pour les exercices 2010 et 2011, les irrégularités suivantes ont été entre autres décelées. Il s’agit de recours à des fournisseurs fictifs et à de faux documents, de dépenses inéligibles, de paiements sans service fait, de paiements par chèques à de tierces personnes, de paiements sans pièces justificatives, de remboursements irréguliers. Il faut noter que les investigations des deuxième et troisième chambres ont mis à jour des fautes susceptibles de donner lieu à des poursuites devant la chambre de discipline budgétaire.
S’agissant de la quatrième chambre, le contrôle qu’elle a exercé a porté sur les comptes annuels des partis politiques, exercice 2012.
A l’issue de ce contrôle la Cour des comptes a fait les constats ci-après :
-le délai légal de transmission des comptes annuels fixé au 31 mars de chaque année n’est pas respecté par la majorité des partis ;
-la majorité des partis n’a pas présenté les comptes annuels conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance portant charte des partis politiques;
-la majorité des partis n’a pas fourni les pièces justificatives de recettes et de dépenses à l’appui de leurs comptes annuels ;
-aucun parti n’a respecté l’utilisation de la subvention telle que prévue par les dispositions de l’article 30 de la Charte des partis politiques ;
-la majorité des partis n’a pas respecté les dispositions de l’article 26 de l’ordonnance 2010-84 relatives à la classification des ressources des partis politiques;
-seuls deux partis ont présenté la situation des immobilisations en indiquant les années et valeurs d’acquisition, les amortissements pratiqués et les valeurs résiduelles;
-le Ministère en charge de l’Intérieur accuse un retard d’un an sur les versements de la subvention.
En conséquence de ces constats, la Cour a déclaré non sincères les comptes de tous les partis politiques contrôlés pour l’exercice 2012 et a émis une réserve sur la certification de la moralité des comptes de ces partis.
Elle a demandé aux responsables des partis de préparer à l’avenir tous documents et pièces susceptibles de lui permettre de vérifier sur place et sur pièces l’exhaustivité, l’origine, la qualité et l’utilisation des ressources obtenues.
Pour aider les partis politiques à améliorer leur comptabilité la Cour a édité un guide de présentation de leurs comptes annuels.
Voilà en résumé Mesdames et Messieurs, la substance du rapport général public de la Cour des comptes pour l’année 2013. ».
