Affaire dite bébés importés, la Cour d’Appel renvoie le verdict au 13 juillet 2015

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C’est ce lundi 11 mai  que la Cour d’appel  a statué  sur la décision d’incompétence prise le 30 janvier dernier par le juge chargé de l’affaire dite des bébés importés.

Pour rappel le juge s’était en effet déclaré incompétent sur le dossier, affirmant qu’il ne pouvait pas se prononcer directement sur des questions de « supposition d’enfant », car c’est au juge civil de répondre préalablement à la question de la filiation -autrement dit, savoir qui sont les vrais parents de ces bébés.
Après cette annonce du juge, le parquet avait fait appel, en assurant que l’affaire était loin d’être enterrée.
La Cour d’appel vient finalement d’écouter  les plaidoiries et a décidé  de mettre le verdict en délibéré dans deux mois, plus exactement le 13 juillet 2015.

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