Le Bureau Exécutif National du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger, BEN/SAMAN observe aujourd’hui à titre de protestation une « journée justice morte ».
A travers un communiqué de presse officiel relatif à l’audit du ministère de la défense nationale, le Bureau Exécutif National du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger, BEN/SAMAN on se rappelle a demandé au Procureur de la République prés le tribunal de grande instance hors classe de Niamey, au nom des principes de la séparation des pouvoirs et de l’égalité des citoyens devant la loi, d’ouvrir une information judiciaire dans l’affaire dite de audit du Ministère de la Défense pour que toute la lumière soit faite et que les responsabilités soient situées ;
Le BEN SAMAN a invité ses militants et l’ensemble des citoyens épris de justice, à se mobiliser plus que jamais et à user des voies et moyens légaux pour l’affirmation d‘une justice véritablement indépendante, dernier rempart contre l’arbitraire et les abus de toute sorte.
Selon le SAMAN, le gouvernement, après avoir admis les graves et innombrables malversations financières commises au préjudice du peuple nigérien, révélées par le rapport d’audit réalisé au ministère de la défense, en lieu et place d’une poursuite pénale, annonçait à la surprise générale, avoir décidé «de faire rembourser les montants indûment perçus soit en raison de surfacturation soit au titre des paiements de service et livraisons non effectués ou Partiellement effectués et que seuls les dossiers des fournisseurs qui refuseraient de s‘exécuter seront transmis aux tribunaux compétents ».
A travers cette décision, digne d’un régime d’exception, le Gouvernement, en violation de l’article 76 de la Constitution définissant ses attributions, s’est non seulement arrogé les attributions du procureur de la République qui, de par la loi, est la seule autorité habilitée a apprécier l’opportunité de la poursuite, mais également a failli à l’obligation légale incombant à toute autorité constituée de dénoncer a celui-ci tout fait constitutif d’une infraction à la loi pénale dont elle acquiert connaissance dans l’exercice de ses fonctions, en application de l’article 39 du code de procédure pénale.
Pire, en agissant comme il l’a fait, le Gouvernement s‘érige en juridiction, en violation flagrante des articles 10, 116, 117 et 118 de la Constitution et de l’article 1er de la loi organique portant organisation judiciaire au Niger, et consacre une nouvelle catégorie de citoyens, justiciables de la très indulgente juridiction gouvernementale, auxquels on donne le choix de rembourser les colossaux montants des deniers publics qu‘ils sont soupçonnés d’avoir détournés sous peine d’une hypothétique poursuite judiciaire ou administrative, a l’opposé du commun des mortels qu’on peut faire arrêter et poursuivre pour toute atteinte aux biens et deniers publics.
