Par délégation expresse du Président de la République, le Conseil des Ministres s’est réuni le mardi 26 août 2014, dans la salle habituelle de réunions du Cabinet du Premier Ministre, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur BRIGI RAFINI, Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Après examen du point unique inscrit à l’ordre du jour, à savoir la requête du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement concernant un député national, le Conseil a pris la décision suivante :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a estimé que la requête introduite par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement concernant un député national est conforme aux dispositions de l’article 88, alinéa 4 de la Constitution du 25 novembre 2010, de l’article 9 de la loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011 portant statut du député et de l’article 53 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
En conséquence, le Gouvernement a transmis ladite requête du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement, lui-même requis par le Procureur de la République, au bureau de l’Assemblée Nationale aux fins exclusives de mettre ce député national à la disposition de la justice, en stricte application des dispositions des articles 88, alinéa 4 de la Constitution du 25 novembre 2010, 9 de la loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011 portant statut du député et 53 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
Dans le cadre de cette procédure, le Gouvernement rappelle à toutes fins utiles que le mécanisme de l’article 88, alinéa 4 de la Constitution (repris par le statut du député et le Règlement Intérieur) est constitutionnellement et historiquement conçu comme un correctif à la procédure classique de levée d’immunité parlementaire.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.
Fait à Niamey, le 26 août 2014
Le Secrétaire Général du Gouvernement
