Le Conseil des ministres s’est réuni, aujourd’hui, mercredi 26 février 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret complétant le décret n° 2013-569/PRN/PM du 20 décembre 2013 portant code des marchés publics et des délégations de service public et déterminant les fautes et les sanctions applicables en matière de marchés publics et des délégations de service public.
Le présent projet de décret a pour objet de compléter le décret n° 569/PRN/PM du 20 décembre 2013, portant code des marchés publics en déterminant les fautes en matière de marchés publics et des délégations de service public et les sanctions qui leur sont applicables.
Ainsi avec l’adoption de ce décret, le Gouvernement vient de mettre à la disposition de l’Agence de Régulation des Marchés Publics un cadre juridique approprié pour la gestion des marchés publics et les délégations de service public dans notre pays.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1 Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Coopération en matière de sécurité entre la République du Niger et la République d’Italie, signé le 09 février 2010 à Niamey.
L’Accord, objet de la présente ordonnance, permet de créer un cadre juridique concerté entre la République du Niger et la République d’Italie en matière de sécurité notamment dans les domaines de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, l’immigration clandestine et la traite des êtres humains.
Cette concertation va s’effectuer notamment à travers : l’échange d’informations à caractère opérationnel ayant pour fin l’identification et la localisation de personnes, objets et argent liés aux activités de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ; l’échange d’expériences et de mesures adaptées pour prévenir la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes ; l’échange rapide d’informations détaillées concernant les techniques et modes opératoires de réseaux criminels ; l’échange d’informations sur le flux d’immigration clandestine et sur les modalités de voyage et les itinéraires empruntés ; l’échange d’informations sur les activités, la composition, les méthodes et stratégies des organisations et groupes criminels se livrant à l’aide à l’immigration illégale et la traite d’êtres humains ; l’échange d’informations sur le trafic illicite d’armes, de munitions, de matériel explosif ou nucléaire et le trafic de véhicules volés ; l’échange d’informations sur le trafic illicite d’œuvres d’art et d’antiquité, d’œuvres culturelles et historiques, de métaux précieux et d’autres matériaux ; les rencontres de formation. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le Niger et l’Italie entretenaient déjà d’importantes relations en matière de sécurité dans le cadre des Conventions internationales auxquelles sont parties les deux Etats.
Parmi ces Conventions, l’on peut citer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée signée respectivement par l’Italie le 12 décembre 2000 et le Niger, le 21 août 2001 à New York.
La signature de l’Accord du 09 février 2010 vient ainsi renforcer nos relations avec la République d’Italie en matière de lutte contre toutes sortes de criminalité et la ratification dudit Accord va permettre à notre pays de se doter d’une large capacité de lutte contre ce fléau. Cet accord relève de la catégorie des instruments juridiques cités à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010 nécessitant l’adoption préalable d’une loi autorisant sa ratification. 2.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification du Contrat de prêt concessionnel gouvernemental GCL NO. (2013) 21 TOTAL NO. (466) signé le 13 novembre 2013 à Niamey, entre la République du Niger et l’Export-import Bank (Exim-Bank) de Chine d’un montant maximum de quatre cent soixante trois millions (463 000 000) de yuan Renminbi (¥) soit l’équivalent de trente six milliards deux cent quatre vingt quatorze millions quatre cent cinquante six mille (36 294 456 000) francs CFA relatif au financement du projet de construction de la ligne de transport d’électricité d’une puissance de 132 KV sur le trajet Soraz-Zinder et Maradi-Malbaza.
Ce contrat de prêt objet de la présente ordonnance est signé en application de l’Accord cadre conclu le 08 novembre 2013 entre la République du Niger et la République Populaire de Chine sur la fourniture de prêts gouvernementaux concessionnels par la République Populaire de Chine à la République du Niger. Il est accordé au Niger pour ses besoins de financement du Contrat commercial conclu entre la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC) et la China Railway International CO. Ltd le 19 juillet 2012 pour un montant total de soixante-treize millions trois cent vingt sept mille cent vingt (73 327 120) dollars US, soit l’équivalent de trente cinq milliards cent six millions quatre cent quatre vingt dix mille (35 106 490 000) francs CFA en vue de la mise en œuvre du projet de construction de la ligne de transport d’électricité entre Soraz et Zinder d’une part, et Maradi et Malbaza d’autre part.
Ce contrat de prêt entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation conformément à l’article 169 de la Constitution. Ces deux (02) projets d’ordonnances ont été adoptés après avis de la Cour Constitutionnelle. Ils sont pris dans le cadre de la loi n° 2013-33 du 16 décembre 2013 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS. Le Conseil des ministres a examiné les projets de textes ci-après :
3.1. Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2011-12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés. 3.2 Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011, portant statut du député. Les avis du Gouvernement sur ces propositions de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale, conformément à la loi.
IV Communications. Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications : – une communication du Premier ministre sur la vente de céréales à prix modéré 2014. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien aux populations vulnérables 2014, une opération de vente de céréales à prix modéré a été planifiée pour venir en appui aux populations en insécurité alimentaire sévère et les populations victimes d’inondations sur une période de six (06) mois à compter de la mi-février. Les ventes à prix modérés se feront à l’unité de mesure locale et s’étaleront dans le temps afin de favoriser une régulation des prix sur les marchés. Le prix de vente est établi à 13.000 FCFA le sac de céréales de 100 kg.
Les céréales prévues pour chacune des zones seront placées par l’OPVN jusqu’au niveau des chefs lieux de commune, et par des transporteurs privés jusqu’au niveau des centres secondaires de vente. Les céréales seront placées dans les communes en tenant compte, dans la mesure du possible, des habitudes alimentaires des populations bénéficiaires. Des comités de vente seront mis en place dans les communes et regrouperont les représentants des autorités administratives, municipales, coutumières, les services techniques et les représentants de la société civile.
Une première planification de 9.500 tonnes de céréales est établie pour démarrer l’opération selon la répartition par région, département et commune. Le lancement de l’opération, placé sous le haut patronage du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé est prévu le 27 février 2014 à Koira Tégui (Arrondissement I, Niamey).
– une communication du Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République sur la réunion de la Task force présidentielle sur le programme de coopération monétaire de la CEDEAO tenue à Niamey du 20 au 21 février 2014.
A l’issue de la réunion, les participants ont relevé la lenteur dans le processus de la création de la monnaie unique dans l’espace CEDEAO, malgré la volonté politique affichée par les Chefs d’Etat. Aussi, les experts ont-ils convenu d’accélérer le processus afin que la monnaie unique soit une réalité dans notre espace d’ici l’horizon 2020. –
une communication du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses sur la réunion des ministres de la Sécurité des pays membres de la CEDEAO, tenue le 25 février 2014 à Niamey.
A l’issue de cette importante rencontre, les parties ont convenu, entre autres, d’initier une carte d’identité biométrique, équivalent à tous les documents de voyage officiel dans l’espace de la CEDEAO. Elles ont en outre convenu de supprimer le permis de séjour ou de résidence pour tous les ressortissants de l’espace communautaire. Cette mesure entrainera l’égalité de droit de résidence entre tous les citoyens de l’espace.
Avec l’adoption de ces mesures, la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et le droit d’établissement seront désormais un tremplin pour le développement économique et social dans notre espace communautaire.
– deux (2) communications du ministre de la Culture, des Arts et des Loisirs : * la première communication est relative à l’inscription de l’élément « les pratiques et savoirs liés à l’INZAD » sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Du 02 au 07 décembre 2013, notre pays a participé à la 8ème session du Comité Intergouvernemental, pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, organisée par l’UNESCO à Bakou en Azerbaïdjan.
A cette occasion, le Niger a inscrit son premier élément intitulé « les pratiques et savoirs liés à l’Inzad des communautés touaregs d’Algérie, du Mali et du Niger », sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, sous la bannière de la candidature multinationale présentée en 2012 par les pays sus mentionnés. L’élément inscrit par notre pays est la musique de l’Inzad jouée par les femmes à l’aide d’instrument emblématique à code unique appelé « Inzad ».
Le résultat qui vient d’être enregistré témoigne à suffisance des efforts que le Gouvernement de la 7ème République ne cesse de déployer, pour la valorisation du patrimoine culturel national en général et en particulier, le patrimoine culturel immatériel, instrument de cohésion sociale et facteur de développement des communautés.
Conscient de la menace qui pèse sur la pratique de l’Inzad, notre département ministériel s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour promouvoir davantage cette pratique au Niger et encourager sa transmission aux jeunes générations.
La priorité sera axée sur les activités de recherche, l’inventaire et l’établissement de mécanismes favorisant la pratique et la transmission de l’élément. Les communautés concernées seront, dans les toutes prochaines semaines, informées et sensibilisées sur le sujet. * la deuxième communication porte sur l’organisation de la 1ère édition de la Foire des Industries Culturelles du Niger (FICNI)
La dimension « culture et développement » prise en compte dans le Plan de Développement et Social (PDES) 2012-2015, vise l’amélioration de la compétitive des industries culturelles. Aussi, la Foire des Entreprises et Industries Culturelles a-t-elle pour objectif principal de contribuer à la promotion de l’entreprenariat culturel et à la structuration d’un marché national.
En effet, cette activité vise entre autres à : informer et sensibiliser les créateurs culturels, les investisseurs privés, les autorités et le grand public sur les défis et les enjeux économiques du secteur de la culture ; permettre aux créateurs culturels de promouvoir et vendre leurs produits ; faciliter la mise en réseau des entreprises et industries culturelles du Niger ; promouvoir la diversité des expressions culturelles au Niger ; susciter l’intérêt du secteur informel en vue de la professionnalisation des opérateurs culturels.
Cette 1ère édition se déroulera du 28 février au 05 mars 2014 au Centre Culturel Oumarou Ganda.
A cet égard, le ministre a demandé l’implication des ministres sectoriels, techniques notamment : le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, la ministre du Tourisme et de l’Artisanat et le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».