Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I.AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de décret portant modalités d’utilisation du Fonds d’Investissement pour le Développement (FID) de l’ARTP au titre de l’année 2014.
Dans le cadre du renforcement de l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques, le gouvernement a pris en 2012, une série de mesures permettant de sécuriser certaines ressources non budgétaires de l’Etat, créées dans le cadre de l’exécution de certaines missions des institutions publiques.
C’est ainsi qu’un compte spécial est ouvert dans les livres de la Banque Centrale afin de recevoir des ressources dédiées à l’alimentation d’un Fonds d’Investissements pour le Développement (FID).
Actuellement, les ressources constituant ce fonds proviennent pour l’essentiel des contributions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste.
A partir de l’année 2012, le Gouvernement a décidé que ces recettes non budgétaires au titre des lois de finances peuvent contribuer en partie au développement des infrastructures de développement.
Le présent décret intervient pour permettre au Gouvernement d’utiliser une partie de ces fonds pour l’année 2013.
1.2. Projet de décret portant Code des Marchés publics et des Délégations de Service Public.
La mise en oeuvre du décret n° 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public a relevé les contraintes ci-après :
1. L’existence dans le Code des marchés publics actuel, de redondances, coquilles et omissions nuisent à sa lisibilité et à sa bonne application par les différents acteurs de la passation des marchés publics ;
2. La non-conformité apparente des dispositions des articles 6 et 48 du Code des marchés publics à la directive n°4 de l’UEMOA en ce qui concerne « les marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec les mesures de publicité ».
Par ailleurs, des difficultés sont apparues notamment en ce qui concerne la célérité et la confidentialité qui doivent être attachées à de tels marchés. C’est pourquoi il est envisagé de reprendre en intégralité les dispositions de ce code.
En outre, la nécessité est apparu de faire du code des marchés, un objet efficace de consommations des crédits et donc de développement dans un cadre qui assure en même temps l’efficacité et la transparence.
Le présent projet de décret est pris pour tenir compte de ces préoccupations.
1.3. Projet de décret portant modalités particulières de passation des marchés de travaux, d’équipements, de fournitures et de services concernant les besoins de défense et de sécurité nationales.
La directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine dispose à son article 9 relatif aux exclusions : « La présente directive ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec les mesures de publicité ».
Le présent projet de décret vise à conformer notre réglementation à cette directive.
II.AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté l’Etude sur le taux de consommation des crédits des investissements publics au Niger.
La présente étude a été réalisée dans le but de déterminer les goulots d’étranglement qui causent le faible taux de consommation des crédits d’investissement public au Niger. A la suite des investigations de terrain, d’une large revue documentaire et d’un dialogue approfondi avec plusieurs acteurs clefs du cycle des investissements et des marchés publics au Niger, les principales défaillances de notre système de passation des marchés publics et conséquemment de consommations de crédits ont été identifiées. A la lumière de ces défaillances, un plan d’actions contenant des mesures correctives a été élaboré et pris en compte dans le nouveau code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.
Les recommandations pertinentes de cette étude et le plan d’actions subséquent qui est tiré ont permis d’améliorer le code des marchés publics dans le sens de l’efficacité et de l’efficience du régime des Marchés Publics et des Délégations de Service Public au Niger.
III.AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant code des investissements en République du Niger.
Dans la perspective de son développement économique et social, le Niger s’est doté depuis 1961 d’un code des investissements qui a connu plusieurs révisions pour l’adapter à l’évolution de l’environnement économique.
L’ordonnance n°89-19 du 08 décembre 1989, modifiée par les ordonnances n°97-09 du 27 février 1997 et n°99-69 du 20 décembre 1999 et la loi n°2001-20 du 12 juillet 2001 constitue la législation actuellement en vigueur en la matière.
Le code des investissements faut-il le rappeler, est un instrument privilégié de promotion des investissements, de création d’emplois et de génération de revenus. Il a donc pour objet de favoriser le développement de l’activité économique en stimulant l’investissement, de définir les régimes permettant la mise en oeuvre des investissements et de déterminer les garanties et avantages ainsi que les obligations qui s’y rattachent.
L’agrément aux avantages du code a ainsi permis à plusieurs promoteurs de réaliser leurs projets d’investissements en exonération des droits et taxes exigibles par l’Etat du Niger. En contrepartie, les investisseurs ont pris plusieurs engagements parmi lesquels la création d’emplois permanents pour les nationaux.
Dans le souci de mettre en oeuvre les recommandations pertinentes de l’étude sur l’évaluation de la mise en oeuvre du code des investissements actuel, le Ministère des Mines et du Développement Industriel a décidé de sa révision intégrale.
Le présent projet de code des investissements s’inscrit ainsi dans le programme « promotion et sécurisation de l’investissement privé » de l’axe 4 du PDES 2012-2015 : ayant pour ambition « une économie compétitive et diversifiée pour une croissance accélérée et inclusive ».
Les principales innovations apportées par le présent projet de loi portent entre autres sur les éléments suivants :
l’élargissement du champ d’application pour tenir compte du caractère multisectoriel de l’économie nigérienne ;
l’introduction d’un régime des zones franches et des points francs ;
la création d’un guichet unique de gestion du code des investissements ;
l’introduction de la dégressivité pour préparer la sortie de l’entreprise sous le régime du code des investissements.
Ce présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV.MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
4.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Monsieur MAHAMADOU MALIKI, est nommé Préfet de Banibangou.
Monsieur MOHA EGGOUR, est nommé Préfet de Malbaza.
Monsieur MAHAMADOU MOHAMED, est nommé Préfet de Tesker.
Monsieur MOUSSA MASSALATCHI, est nommé Préfet de Takieta.
4.2. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Il est mis fin aux fonctions de Payeur Général du Trésor, exercées par Monsieur ABDOULAYE ISSOUFOU.
4.3. AU TITRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES D’ETAT ET SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE.
Monsieur HASSANE BARAZE MOUSSA, titulaire d’un master en banque et finance, est nommé Directeur Général de la SONUCI.
V.COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
trois (3) communications du Ministre de l’Equipement :
la première communication porte sur le marché des travaux de construction ou de réhabilitation des routes rurales dans les régions de Tahoua et de Tillabéri. Lot n° 1 : Région de Tahoua : – Illéla-Dan Daji (22,5 km) et les bretelles de Kossori (9 km) ; Dangona (8 km) ; Agourmi (3 km) ; Tissana (9 km) et la Réhabilitation de 9,5 km de la RN 15 soit un linéaire total de 61 km.
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la deuxième communication porte sur le marché des travaux de construction ou de réhabilitation des routes rurales dans les régions de Tahoua et de Tillabéri. Lot n° 2 : Région de Tillabéri : Farié-Samira – 75,00 km ;
la troisième communication porte sur le marché des travaux de construction ou de réhabilitation des routes rurales dans les régions de Tahoua et de Tillabéri. Lot n° 3 : Région de Tahoua : – Baga-Samo (27,00 km) ;
– une (1) communication du Ministre de la Santé Publique relative à l’attribution d’un marché de travaux de transformation de huit (08) cases de santé en CSI dans la région de Tillabéri.
Ces quatre (4) communications sont faites à titre d’information en application des dispositions de l’arrêté n° 0143/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que : « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 20 décembre 2013
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
GANDOU ZAKARA