Au Niger, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), dans un rapport de synthèse de l’audit de conformité des marchés publics et des délégations de service public de l’année 2021, publié ce 10 Mai 2022, a révélé que plus de 30% des marchés publics attribués en 2021 ne sont pas conformes aux procédures.
En effet, selon le rapport, seules 68% des Autorités Contractantes ont passé leurs marchés dans le respect global des principes d’économie, d’efficacité et de transparence.
L’audit, précise-t-on, a porté sur 310 marchés d’un montant total cumulé de près de 121 milliards de francs CFA sur les 2 483 marchés passés pendant l’année 2021, soit 12% du portefeuille total et 34% de la valeur totale de l’échantillon des marchés passés en 2021 par les 85 Autorités Contractantes concernées.
Sur ces 310 marchés, 295 ont été effectivement audités, soit un taux de couverture de 95%. Les 15 autres marchés n’ont pu être audités du fait d’une carence documentaire et l’absence de coopération d’une Autorité Contractante.
La nature des marchés a concerné les fournitures (47%), les travaux (39%) et les prestations intellectuelles (14%).
Sur l’ensemble des marchés audités, « 68% des procédures sont conformes au Code des Marchés Publics et des différents textes en vigueur, pour un montant de 84 375 905 033 F CFA ; 27% des procédures sont non conformes au Code des Marchés Publics et des différents textes en vigueur, pour un montant de 34 329 704 326 F CFA ; 6% des procédures constituent des marchés à risque dont le montant s’élève à 2 005 623 500 F CFA », pouvait-on lire dans le rapport.
Plus précisément, indique le rapport, certaines Autorités Contractantes présentent des insuffisances au niveau de leur système de classement et d’archivage des documents relatifs aux marchés publics, alors que d’autres n’ont pas reconnu avoir passé certains marchés, si ce n’est pas l’Autorité Contractante qui n’a pas été coopérative pour la mise à disposition des dossiers.
Et même si des améliorations ont été constatées dans la mise en place des systèmes physiques de classement et d’archivage des documents relatifs au processus de planification, de passation et de gestion des marchés publics, les auditeurs indiquent avoir constaté l’absence de preuves de l’approbation par la DGCMP/EF (ou des bailleurs de fonds éventuels) des plans prévisionnels annuels de passation de plusieurs marchés.
En effet, des autorités contractantes (24%), en violation de l’article 26 du code des marchés publics, n’ont pas transmis au moment du passage de la mission la preuve de l’approbation par la DGCMP/EF, de leurs plans initiaux prévisionnels annuels de passation ou leurs plans révisés. La mission constate que ces marchés concernent ceux passés par Appel d’offres ouvert, Appel d’offres restreint, Ententes Directes, ainsi que les procédures de Sollicitation de Prix (Demande de Cotation et Demande de Renseignement et de Prix).
Il est également noté des insuffisances dans le processus d’information à l’égard des tiers, du retard dans la publication du PPM, la non-délivrance de récépissés aux candidats lors du dépôt de leurs plis, la non-publication des avis d’attribution provisoire et définitive.
En outre, le rapport fait cas d’irrégularités, de nullités et de pratiques frauduleuses, notamment la non-conformité du recours à l’entente directe, la non-publication de l’additif au PPM, l’utilisation de procédures non-conformes, des irrégularités dans la détermination du montant de la caution de soumission, le non-respect du délai de publication de l’appel d’offre, la non-soumission du rapport d’évaluation technique à l’avis de conformité du Contrôleur des marchés publics, ou encore les fractionnements des dépenses, etc.
Aussi, le rapport a-t-il émis plusieurs recommandations pour une amélioration du système des marchés publics et donc une meilleure qualification de la dépense publique. On peut noter, entre autres, la mise en place par les AC d’un système physique fonctionnel de classement et d’archivage, la nécessité d’insérer obligatoirement, sous peine de nullité, dans les plans prévisionnels ou révisés annuels de passation les marchés passés selon des procédures par Appel d’offres ouvert, Appel d’offres restreint, Ententes Directes, ainsi que les procédures de Sollicitation de Prix (Demande de Cotation et Demande de Renseignement et de Prix), de faire approuver le PPM par l’Organe en charge du contrôle, de respecter les dispositions réglementaires de recours aux marchés négociés passés par Entente directe, de viser les marché par le contrôleur des marchés publics et des engagements de l’autorité compétente sur les contrats du marché, etc.
La mission recommande à l’ARMP d’améliorer la qualité des saisies des marchés dans la base des données en s’assurant de l’exactitude des champs renseignés ; d’inclure, dans le champ d’attribution des marchés par entente directe sans mise en concurrence, l’urgence impérieuse comme motif de recours aux fins de faciliter l’atteinte des objectifs des institutions ; de réfléchir à l’élaboration d’un code des marchés publics « commenté et annoté » afin de faciliter la compréhension et l’application, par les autorités contractantes, de certains articles sujets à des interprétations divergentes. A défaut, introduire dans les programmes de formation, au profit des acteurs des marchés publics, un module qui pourrait être intitulé « lecture expliquée et commentée de certains articles du code des marchés publics ».
L’audit, note-t-on, avait pour objectif principal de vérifier que les marchés passés au titre des gestions budgétaires 2021, par les Autorités Contractantes retenues dans l’échantillon, l’ont été dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires.
Conduit par un groupement de cabinets indépendants, ce rapport, indique-t-on, est provisoire. Il ne sera définitif qu’après la prise en compte des observations et des commentaires de l’ARMP.