La Cour Statuant publiquement, contradictoirement, en référé civil, en appel et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l’appel de la Société PETROLIN TRADING LIMITED, de la Société PIC NETWORK LIMITED et de la Société PIC INTERNATIONAL SA ; Au fond : Annule l’ordonnance N°013/14/3ème CH.
Réf. Civ du 20 octobre 2014 rendue par la troisième chambre de référé civil du Tribunal de Première Instance de Cotonou en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant à nouveau : Se déclare compétente ; Dit que les travaux entrepris par BOLLORE AFRICA LOGISTICS et les agissements de l’Etat béninois sont constitutifs de voie de fait ; Ordonne la cessation par BOLLORE AFRICA LOGISTICS de tous travaux entrepris sur le site de l’OCBN à Cotonou, sous astreinte de cent millions (100.000.000) de francs CFA par jour de résistance ;
Ordonne tant à l’Etat béninois qu’à la Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS de s’abstenir de tous travaux sur les composantes du projet « Epine Dorsale » également sous astreinte de cent millions (100.000.000) de francs CFA par jour de résistance ;
Ordonne l’exécution provisoire sur minute, avant enregistrement de la présente décision nonobstant toutes voies de recours ; Déboute l’Etat béninois et la Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne la Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS et l’Etat béninois aux dépens.
Avec cet arrêt, le Groupe PETROLIN vient de se faire rétablir dans ses droits.
QUELQUES RAPPELS
Le jeudi 06 septembre 2012, le Ministre d’Etat nigérien, ministre du Plan, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire, M. Amadou Boubacar Cissé a présidé la cérémonie d’ouverture des travaux de la réunion de concertation sur le projet de la Boucle ferroviaire Cotonou-Niamey-Ouagadougou-Abidjan au Palais des Congrès de Niamey. On pouvait noter la présence des délégations des pays concernés au niveau ministériel. Cette réunion de concertation a vu aussi la participation des partenaires techniques et financiers, de l’Union Africaine, de la CEDEAO, de l’UEMOA, de la BOAD, de la BID, de la Banque mondiale et de l’Agence Française de Développement (AFD).
La Boucle ferroviaire se décompose en deux liaisons principales. La liaison Est couvrant l’axe Cotonou-Parakou-Dosso-Niamey et la liaison Ouest pour l’axe Abidjan-Ouagadougou-Kaya-Niamey (avec une bretelle Dori-Assongo). La longueur totale de la boucle est de 2970 Km dont 1176 Km de construction neuve et 1794 Km de réseau existant à réhabiliter.
Tous les pays concernés se sont engagés, au plan politique, de conjuguer leurs efforts avec les acteurs privés et financiers pour l’achèvement de toutes les études en cours d’ici la fin de l’année 2012, afin de passer à la réalisation physique du projet au plus tard en janvier 2014.
C’est ici le lieu de saluer la vision et le sens de l’anticipation de notre compatriote, M. Samuel DOSSOU-AWORET qui a déjà bouclé les études pour le Bénin sur ses fonds propres.
En effet, le PDG du groupe PETROLIN, Monsieur Samuel DOSSOU-AWORET, à travers ses filiales Pic Network Limited (société de droit mauricien) et Pic International SA (société de droit béninois), a conçu un modèle de développement sous régional qui s’appuie sur :
– Un port en eau profonde, pétrolier, minéralier et commercial à Sèmè-Podji (Bénin) ;
– Une infrastructure ferroviaire opérationnelle de Cotonou à Parakou avec une extension prévue de Parakou à Dosso et Niamey (Niger) ;
– Autant de ports secs que de besoin, notamment les ports secs de Parakou et Dosso ;
– Un aéroport international à Kraké, à la frontière entre le Bénin et le Nigéria.
Chacune de ces composantes de l’épine dorsale bénéficie d’un système fiscal attractif et des conditions générales qui ont fait l’objet d’une convention cadre de partenariat Public/Privé et d’investissement entre la République du Bénin et la société Pic Network Limited, signée entre le gouvernement béninois et le Groupe Petrolin le 25 janvier 2010.
PIC International met à la disposition des bailleurs de fonds, des investisseurs et des prestataires potentiels les éléments importants suivants :
– Toutes les études réalisées pour cerner les réalités techniques financières et environnementales de la réalisation du projet d’épine dorsale ;
– Tous les investissements déjà réalisés dans le cadre du projet d’épine dorsale ;
– La liste de tous les avantages de la situation géostratégique du Bénin face à ses voisins, notamment :
– Les pays de l’Hinterland (Niger, Burkina Faso, etc.) dont le développement minier et pétrolier renforce les atouts potentiels des infrastructures béninoises ;
– Le Nigéria qui, avec plus de 700 Km de frontière avec le Bénin, constitue un marché en pleine expansion. Il pourrait valablement utiliser les infrastructures portuaires, ferroviaires, routières et aéroportuaires comme infrastructures complémentaires à ses propres infrastructures nigérianes.
Les références de toutes les parties prenantes de ce projet de l’Epine Dorsale, notamment :
– Les Cabinets de réalisation des études, tels que les cabinets français, Herbert Smith, Axcelcium, SNCF International, Port du Havre, Coteba, Technip, Sofremines, Ernst & Young France ;
– Les Cabinets et opérateurs internationaux, tels que Rites (filiale du géant mondial ferroviaire Indian Rail), Sharpoji, Pallonji (le plus gros actionnaire du groupe Tata) et sa filiale Afcon (constructeur du métro de Delhi et du plus long pont aérien ferroviaire en Inde) et le cabinet Hebert Smith à Paris ;
– Les Bureaux d’Etudes africains : BEST, Afrique Omnitech, Bénin Expertise, Haute Adhérence, etc.
Les entreprises qui réalisent les travaux du Port sec de Parakou sont les suivantes :
– AGBASSIKAKOU (GAI)
– BANIBAH SARL
– GIBGC
Point sur les actions déjà menées par les parties au contrat et les bailleurs de fonds
Pour mémoire, le gouvernement béninois est actionnaire à hauteur de 10% de PIC International, concessionnaire du port en eau profonde de Sèmè Podji.
Ce point concerne les partenaires extérieurs hors les investissements personnels du promoteur M. Samuel DOSSOU-AWORET lui-même. Il s’agit notamment :
– Les deux Etats prioritaires du réseau ferroviaire actuel et leurs actions pour financer, avec le concours de la BAD, une étude réalisée par un consortium de consultants basés à Prague (GKR Holding a.s., Metroprojekt Praha a.s. et Sudop Praha a.s.) ;
– L’Exim Bank India qui a apporté un financement de 10 millions de dollars US à la composante ferroviaire de l’Epine Dorsale ;
– L’Union Européenne et l’Union Africaine qui ont financé une étude réalisée par un consortium de cabinets renommés (Pointec de l’Espagne, Sofreco de France et Aurecon de l’Australie) et ayant pour objet « Analyse du marché et étude des options pour la mise en œuvre, l’exploitation et le financement de la liaison ferroviaire Cotonou-Niamey-Ouagadougou-Abidjan ».
– L’UEMOA qui a financé une étude faite par CIMA International de Montréal, Canada, pour le système régional du rail dans l’espace UEMOA.
L’appel d’offre bi étatique Bénin – Niger
Le groupe PETROLIN a gagné l’appel d’offre bi-étatique Bénin-Niger sur la concession ferroviaire relative à la réhabilitation, à la construction des voies de chemin de fer Cotonou-Dosso-Niamey et à la gestion du même réseau ferroviaire. La lettre de notification de l’adjudication de la concession à Pétrolin signée par les deux Etats le 22 juillet 2010 a permis à Petrolin de continuer son soutien apporté au réseau ferroviaire Bénin-Niger en attendant la finalisation de la Convention particulière ferroviaire.
Cette convention ne sera jamais signée. Réunis à Cotonou le 12 Novembre 2013, les Chefs d’Etat du Niger et du Bénin en dépit des règles de droit ont décidé de créer une multinationale avec le Groupe Bolloré comme partenaire stratégique. Une manière de dépouiller Samuel Dossou de son projet. L’actionnariat de la multinationale est de 40% pour Bollorè, 10%pour le Niger , 10% pour le BENIN et 20% pour les privés de chacun des deux États.
De ce fait , le Groupe Bolloré a entrepris des travaux malgré les multiples rappels à l’ordre du concessionnaire dudit projet.Pour sauver ses intérêts, Le Groupe PETROLIN a été obligé de saisir le juge des référés du tribunal de première instance de Cotonou . Débouté dans un premier temps, la Cour d’Appel vient de lui donner raison