Le Conseil des ministres s’est réuni, hier jeudi 29 décembre 2011, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les Projets de textes ci-après :
Projet de décret portant code des marchés publics et des délégations de service public.
Le Gouvernement, conformément aux réformes des finances publiques qu’il a entreprises, s’est engagé dans une révision du système de passation des marchés publics. Cette réforme vise à actualiser et à rationaliser le cadre réglementaire et institutionnel de l’achat public à travers le libre accès à la commande publique, la concurrence plus large entre soumissionnaires, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures d’attribution des marchés publics et l’efficacité dans le processus.
Afin de rendre le code des marchés publics du Niger conforme aux Directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ainsi qu’aux standards internationaux, il est apparu nécessaire de le déclasser en le reprenant sous forme de décret. Les principales modifications consistent notamment à inclure la dimension Développement Durable, à reformuler certains articles pour les rendre plus explicites (exclusions, seuils, co-traitance ou groupement, dématérialisation des procédures, contrôle), à clarifier certains concepts (définitions, qualifications requises des candidats, dossier d’appel d’offres, délais, sanctions…) et à inclure des dispositions sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME).
1.2. Projet de décret portant attributions, composition, organisation et modalités de fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.
Le décret 2004-190/PRN/MEF du 06 juillet 2004 portant composition, organisation et modalités de fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics avait été pris avant l’adoption, en 2005, par la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) des directives communautaires n°4/2005/ CM/UEMOA du 9 décembre 2005 et 5/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant respectivement procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, d’une part, et contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public, d’autre part.
La mise en application dudit décret a permis à l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) de fonctionner et d’obtenir des avancées indéniables dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public. Cependant, à l’expérience et face aux réalités nées de l’adoption de ces directives ainsi que des pratiques reconnues dans le domaine de la passation des marchés publics, il est apparu nécessaire d’apporter quelques réaménagements afin de se conformer aux principes communautaires de passation des marchés publics et des délégations de service public.
Ainsi, des modifications ont été apportées, entre autres, au niveau du nombre des membres, des horizons de provenance de ces membres et à celui de l’organisation de l’ARMP. Le nombre de quinze (15) conseillers nationaux en régulation initialement prévu par le décret précité a été revu à la baisse pour s’aligner sur la pratique en cours dans les autres pays de l’UEMOA où le nombre est compris entre neuf (09) et douze (12) membres. En plus, les attributions dévolues aux conseillers en régulation ont été significativement renforcées afin de leur permettre de jouer plus efficacement leur rôle. Les modifications concernent également l’interdiction aux membres du Conseil National de Régulation de prendre part aux commissions d’évaluation des marchés placées auprès des différentes personnes responsables des marchés publics.
1.3. Projet de décret portant institution d’un code d’éthique des marchés publics.
Le présent décret porte instauration d’un code d’éthique des marchés publics. Il est pris en application de la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 09 Décembre 2005 portant contrôle de régulation des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine qui stipule que ‘’la mise en œuvre d’un dispositif d’éthique et de sanction est une exigence de l’Etat de droit ». En effet, face aux exigences de la bonne gouvernance qui s’imposent aux décideurs à tous les niveaux, il est devenu impérieux de bâtir un cadre des finances publiques apte à garantir la transparence et l’efficacité dans la gestion des ressources publiques. Compte tenu des enjeux que représentent les marchés publics, il s’avère nécessaire d’améliorer davantage leur environnement en élaborant une charte de transparence et d’éthique à laquelle tous les acteurs sont soumis tant au niveau de la préparation, de l’exécution que du contrôle des marchés publics.
II AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 à la Convention de commercialisation des produits raffinés de la SORAZ.
La convention de commercialisation des produits raffinés de SORAZ avec la SONIDEP, signée le 1er octobre 2011, prévoit l’achat de deux (2) produits (essence et gasoil). Pour permettre à la SONIDEP de s’approvisionner auprès de SORAZ pour un troisième produit (Gaz de Pétrole Liquéfié GPL), il est prévu un Avenant à ladite Convention. Ainsi, les annexes 2, 3 et 4 de la Convention de Commercialisation ont par conséquent été modifiées. Cette modification constitue l’Avenant n°l. A cet égard, la SONIDEP s’engage à enlever 9 tonnes plus ou moins vingt pour cent (+/- 20 %) de gaz de pétrole liquéfié par jour, en raison de cent vingt (120) FCFA le Kg.
Le présent projet de décret vise à approuver l’avenant à cette convention.
III. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
3.1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Monsieur MAAZOU KAMAYE, Enseignant-Chercheur, est nommé Secrétaire Exécutif du Conseil National pour un Développement Durable (CNEDD), au Cabinet du Premier ministre.
3.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION L’ENFANT
Madame ABDOU AÏSSATOU, Médecin de Santé Publique, est nommée Secrétaire Générale Adjointe du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme, et de la Protection de l’Enfant.
3.3. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES
Madame ISSOUFOU RAMATOU COURMO, Directeur administratif, Mle 53269, est nommée Trésorier Régional de Niamey.
Monsieur MOUSSA SANI, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 50480, est nommé Trésorier Régional de Tillabéry.
Monsieur AMADOU SEIDOU, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 49100, est nommé Trésorier Régional de Dosso.
Monsieur KIMBA OUSSEINI, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 71393, est nommé Trésorier Régional de Tahoua.
Monsieur ASSOUMAN ADA, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 71392, est nommé Trésorier Régional de Maradi.
Monsieur ISSA GAMBO, Inspecteur Principal du Trésor, est nommé Trésorier Régional de Diffa.
Monsieur IBRAHIM ABDOU, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 59860, est nommé Trésorier Régional de Zinder.
Monsieur MAHAMAN PAU LAWAL, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 49077, est nommé Trésorier Régional d’Agadez.
3.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
Monsieur ABOU HATCHABI, Ingénieur d’Agriculture, Mle 37247/N, est nommé Secrétaire Permanent du Comité National du Comité Inter-Etat de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CONA- CILSS).
3.5. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Monsieur TINNI OUSSEINI, Directeur Administratif, de classe exceptionnelle, Mle 49061/M, est nommé Directeur de Cabinet de la Ministre des Transports.
Monsieur SEYDOU YAYE AMADOU, Ingénieur de la Navigation Aérienne, Mle 33 017, est nommé Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC).
IV. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
– deux (2) communications du ministre de la Défense Nationale, relatives à une consultation restreinte pour l’acquisition de matériels de surveillance aérienne au profit du Ministère de la Défense Nationale et à un appel d’Offres Ouvert International pour l’acquisition de matériels HCCA au profit de la Direction Centrale de l’Intendance des Forces Armées Nigériennes;
Ces deux communications ont été faites en application de l’arrêté n° 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l’article 2 stipule que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l’objet d’une communication de la structure responsable du marché au Conseil des ministres après attribution».
– deux (2) communications du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé : l’une relative à une information sur des concertations menées avec les acteurs impliqués dans la structure des prix des hydrocarbures et l’autre relative à la commercialisation des anciens stocks des hydrocarbures importés.
– une communication de la ministre des Transports sur la réhabilitation de la Société Nationale des Transports Nigériens (SNTN);
La SNTN est une Société anonyme créée en 1963 et dont le capital social est détenu à plus de 50 % par l’Etat du Niger et la SONIDEP. Elle a connu une période de prospérité mais connaît depuis quelques années une situation difficile malgré de multiples plans de redressement mis en œuvre. Face à la dégradation continue de la situation financière de cette société et afin de lui éviter le dépôt de bilan, le Gouvernement, avec l’accord du Conseil d’Administration propose sa réhabilitation par une restructuration, financière, l’acquisition de matériel roulant, la modernisation de la gestion et des mesures d’accompagnement. Ces différentes mesures se traduiront par le rehaussement du capital social à hauteur de plus de 27 milliards et son ouverture à des partenaires, avec néanmoins comme conséquence la perte du contrôle de la Société par l’Etat.
– une communication des ministres de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique et de l’Environnement relative au Programme d’urgence 2011-2012.
Il ressort de ces communications que les programmes d’urgence volet agriculture, volet élevage et volet hydraulique et environnement se poursuivent normalement. Des missions sont sur le terrain pour évaluer les réalisations physiques et l’exécution financière de ces programmes.
– Une communication de la ministre de la Fonction Publique et du Travail sur les négociations entreprises avec l’Inter syndicale des Travailleurs du Niger (ITN).
V. DIVERS.
En divers, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du Gouvernement, a informé le Conseil de l’installation, pour le samedi 31 décembre 2011, de la commission nationale chargée de l’organisation des états généraux de la justice.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.